Instaurer la procédure d'enregistrement : par où commencer ? - DéclaLoc

26 avril 2023

Les dispositions législatives & réglementaires

Instaurer la procédure d’enregistrement : par où commencer ?

Découvrez nos webinaires et ressources juridiques gratuits et sans inscription sur le changement d’usage et la procédure d’enregistrement.

Votre territoire connaît une problématique de logement liée au développement de la location saisonnière mais n’est pas en zone tendue ?

Vous pouvez remplacer la déclaration simple par l’enregistrement des meublés de tourisme. Retrouvez toutes les ressources ainsi que notre webinaire dédié d’avril 2022 co-animé avec l’Anett et Affaires Publiques, Avocats & Conseils.

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1

Saisissez le code Insee
à 5 chiffres*

* À l’exception des communes de Corse où le code INSEE commence par 2A ou 2B

2

les 6 chiffres donnés
par la commune

3

les 2 caractères donnés
par la commune

(Lettres ou chiffres)

Une solution

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