17 mai 2023
Les dispositions législatives & réglementaires
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En février 2021, une feuille de route autour des meublés a été adoptée à la suite d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales, à l’initiative d’Emmanuelle WARGON, ministre déléguée chargée du Logement
Cette feuille de route prévoyait notamment le lancement d’une interface numérique de partage des données pour faciliter les échanges de données entre opérateurs numériques et les communes ayant instauré la procédure d’enregistrement.
Le PEReN, service à compétence nationale, rattaché au Directeur Général des Entreprises a créé une Api (dite API Meublé) pour faciliter l’application de la loi Elan.
L’expérimentation, qui a débuté le 1er février 2022 a pris fin le 4 octobre.
« L’expérimentation API meublés a été menée du 1er février au 4 octobre 2022. Elle consistait à tester en conditions réelles (auprès de quelques communes partenaires engagées) l’utilisation de la plateforme en ligne API Meublés visant à faciliter la transmission des données prévue à l’art. L324-2-1 du code du tourisme. L’équipe projet est actuellement en phase de réflexion sur la possibilité d’industrialiser la solution. »
Pour en savoir plus, rendez-vous sur API Meublés.
Nous vous donnons rendez-vous pour un temps de partage d’informations et d’échanges de pratiques à destination des élus et des directeurs de collectivités locales qui ont déjà mis en œuvre le numéro d’enregistrement pour les meublés de tourisme ou pas.
Nouveaux Territoires propose depuis 2017 l’outil DéclaLoc qui permet à toute commune d’implémenter un téléservice performant de gestion des déclarations préalables (cerfa ou numéro d’enregistrement) et d’instruction assistée des demandes de changement d’usage.
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